Conditions générales de vente v1.0 26-09-22
Objet et champ d’application :
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et
entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et
notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels :
SHAPE U FORMATIONS fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie
selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs
délais à SHAPE U FORMATIONS un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de
présence peut être adressée au Client sur demande.
Définition de l’activité de formation :
L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de
participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le client. Cette animation peut
consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.
Conditions financières
Le client est facturé après la prestation. La facture est à régler en totalité à 30 jours. Un acompte de 30% peut
être demandé par le Client à la signature de la commande.
Conditions d’annulation des formations par le client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 5 jours
ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité
forfaitaire.
Supports de formation :
SHAPE U FORMATIONS délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.
Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de SHAPE U
FORMATIONS .
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux
d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès
réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité
forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. SHAPE U
FORMATIONS se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification,
lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Règlement par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de
cette demande. - De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si SHAPE U FORMATIONS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera
facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du
coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Annulation d’une commande ferme par le client :
Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié
précédemment, est facturé à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le client,
ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %.
En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la
veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclue les frais convenus.
Information des bénéficiaires par le client
Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout
manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire,
conformément aux dispositions du Code du Travail.
Informatique et libertés :
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à SHAPE U
FORMATIONS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées
aux partenaires contractuels de SHAPE U FORMATIONS pour les besoins desdites commandes. Conformément
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise
à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux
données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier
adressé à Mme. TETARD Evelyne.
Propriété intellectuelle :
SHAPE U FORMATIONS pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion,
d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement
interne et dans des conditions clairement définies.
Confidentialité :
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont SHAPE U FORMATIONS ou le Client aura eu
connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou
durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les
divulguer.
Loi applicable :
Les Conditions Générales et tous les rapports entre SHAPE U FORMATIONS et ses Clients relèvent de la Loi
française.
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la consommation est
gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation
étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur
qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit
directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige.
Le médiateur choisi par SHAPE U FORMATIONS est :
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Attribution de compétences :
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de
commerce d’Antibes quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou
appel en garantie.